Conditions générales de vente

(conditions générales pour la vente et la livraison de produits par des designers à des consommateurs et à des cocontractants professionnels agissant dans l'exercice d'une profession ou entreprise)

1. Applicabilité des présentes conditions

• 1.1

  Les présentes conditions s’appliquent, à l’exclusion d’éventuelles autres conditions, à toutes offres, contrats et livraisons de produits réalisés ou proposés par Pikaplant.

• 1.2

  Dans les présentes conditions générales :

  a. Pikaplant: désigne le bureau de design ou le designer qui vend des produits ;
  b. « l’acquéreur » désigne le cocontractant de Pikaplant;
  c. « consommateur » désigne l’acquéreur n’agissant pas dans l’exercice d’une entreprise ;
  d. « achat par un consommateur » désigne l’achat entre Pikaplant et un consommateur ;
  e. « achat à distance » désigne l’achat par le consommateur aboutissant à la réalisation du contrat par internet, téléphone, télécopie ou par la poste ;

2. Offres et contrats

• 2.1

  Les offres et devis sont sans engagement, sauf en cas d’achat par un consommateur, et sont valables pendant le délai indiqué ou jusqu’à épuisement des stocks.

• 2.2

  Sauf si Pikaplant a expressément informé l’acquéreur d’une autre mode de réalisation du contrat, les contrats entre Pikaplant et l’acquéreur se réalisent par confirmation écrite de Pikaplant, y compris une confirmation par e-mail. Une confirmation automatique électronique ne vaut pas confirmation. Pikaplant se réserve le droit de refuser une commande.

• 2.3

  Pikaplant a la faculté de recourir à des tiers lors de l’exécution du contrat. Tous les droits et réclamations prévus dans les présentes conditions et dans d’éventuelles autres contrats/conventions au profit de Pikaplant, s’appliquent par analogie aux intermédiaires et à d’autres tiers auxquels Pikaplant a fait appel.

3. Modification du prix

• 3.1

  En cas d’une augmentation des prix des matières premières, salaires, droits d’importation, impôts/taxes ou d’autres frais externes (par suite d’un changement de devises ou non), Pikaplant a la faculté de procéder à une adaptation du prix d’achat en fonction de l’augmentation susvisée.

• 3.2

  Pikaplant designer informera dans les plus brefs délais l’acquéreur de l’événement susvisé, après quoi l’acquéreur aura la faculté de résilier le contrat, à moins qu’il ait été stipulé que la livraison intervienne dans un délai de plus de 3 (trois) mois à compter de l’achat, soit que l’augmentation intervient à la suite d’une augmentation légale du prix.

4. Livraison

• 4.1

  Les délais (de livraison) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas de délai fatal, sauf convention expresse écrite contraire. En cas de dépassement d’un délai, l’acquéreur doit donc adresser une mise en demeure écrite à Pikaplant.

• 4.2

  Si Pikaplant a besoin d’informations de l’acquéreur dans le cadre de l’exécution du contrat, soit si un acompte (partiel) est requis, le délai de livraison ne commence à courir qu’après la réception, par Pikaplant, des informations correctes et complètes ou de l’acompte requis.

• 4.3

  Les livraisons à des non-consommateurs interviennent au moment où les produits ont quitté les locaux de Pikaplant. Les livraisons à des consommateurs se font à l’adresse indiquée par l’acquéreur lors de la réalisation du contrat et, en cas d’absence, au bureau de poste ou auprès des voisins/tiers indiqués par l’acquéreur. Le risque relatif aux produits livrés est transféré à l’acquéreur au moment de la livraison.

• 4.4

  En cas de refus d’une livraison par l’acquéreur, Pikaplant pourra mettre à sa charge les frais en résultant, sans préjudice du droit du designer de résilier le contrat et de prétendre à un dédommagement complet.

5. Réserve de propriété

• 5.1

  Tous les produits livrés restent la propriété de Pikaplant jusqu’au moment où l’acquéreur aura rempli toutes ses obligations contractuelles vis-à-vis de Pikaplant.

• 5.2

  Si l’acquéreur agit dans l’exercice de sa profession ou entreprise (non-consommateur), les dispositions ci-après seront d’application :
  a. l’acquéreur ne peut procéder à la vente à des tiers de produits qui sont restés la propriété de Pikaplant en vertu de la présente clause que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise ;
  b. Faute pour l’acquéreur de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de Pikaplant, soit en cas de crainte fondée de Pikaplant que l’acquéreur ne remplisse pas ses obligations, Pikaplant a la faculté de récupérer les produits livrés auprès de l’acquéreur ou auprès de tiers détenant les produits pour l’acquéreur. Dans ce cas, l’acquéreur doit apporter sa pleine collaboration.

6. Résiliation et renvoi

• 6.1

  L’acquéreur ne peut modifier ou annuler les commandes qu’avec l’autorisation de Pikaplant. Si Pikaplant a déjà exposé des frais ou doit exposer des frais à la suite de la modification ou annulation, Pikaplant peut mettre ces frais à la charge de l’acquéreur.

• 6.2

  En cas d’achat à distance, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours durant lequel il peut résilier l’achat sans motif; ladite rétractation doit se faire par écrit. Lorsque le prix d’achat a déjà été payé, il sera restitué dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la résiliation susvisée, sauf si tout porte à croire que les produits renvoyés ont été ouverts, utilisés ou endommagés par la faute de l’acquéreur.

• 6.3

  L’article 6.2 n’est pas applicable à l’achat à distance de : a. biens dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles Pikaplant n’a aucune influence ; b. biens :
  1) réalisés conformément aux spécifications de l’acquéreur ;
  2)qui sont clairement de nature personnelle ;
  3) qui ne peuvent pas être renvoyés de par leur nature ;
  4) sont susceptibles de rapidement se détériorer ou tomber en désuétude ;
  c. enregistrements vidéo en audio et du matériel informatique en cas de levée des scellés par l’acquéreur ;
  d. journaux ou périodiques ; ou
  e. prestations effectuées avec l’accord de l’acquéreur avant l’expiration du délai de sept jours ouvrables.

• 6.4

  Les retours de produits livrés sont soumis à l’accord écrit préalable du designer, étant précisé que le designer a la faculté de donner des instructions sur les modalités d’envoi. Les frais directs des retours de produits dans le cadre du présent article seront supportés par l’acquéreur, sauf convention expresse écrite contraire.

7. Paiement

• 7.1

  Sur le site pikaplant.com nous acceptons des paiements via IDEAL, Visa, MasterCard, American Express, CartaSi, Cartes Bancaires, Bancontact, SEPA Direct Debit et Paypal. Une fois votre commande reçu, votre carte sera débitée. Une fois l'opération de débit réussie, la commande sera acceptée. Aucune commande ne sera acceptée tant que le paiement n'est pas complété.

8. Pouvoir de suspension et de résiliation

• 8.1

  Outre les dispositions relatives aux cas de force majeure et les dispositions de l’article 6, Pikaplant a la faculté de procéder à la suspension (partielle) de l’exécution de ses obligations résultant de tous les contrats existant entre les parties ou de procéder à la résiliation de tout ou partie des contrats susvisés sans mise en demeure ou intervention judiciaire :
  a. lorsque l’acquéreur est en demeure ou en cas de crainte fondée du designer que l’acquéreur ne remplisse pas – et/ou pas en temps utile - (toutes) ses obligations ;
  b. en cas de liquidation, de (demande d’un) délai de paiement, faillite ou assainissement des dettes ou bien en présence d’une autre circonstance mettant obstacle à la libre gestion, par l’acquéreur, de son patrimoine ; ou
  c. en présence de circonstances rendant impossible l’exécution du contrat ou étant telles que le maintien du contrat non modifié ne peut être raisonnablement demandé à Pikaplant.

• 8.2

  8.2 Dans les cas visés au paragraphe 8.1 toutes les obligations éventuelles de l’acquéreur seront immédiatement exigibles alors qu’aucune indemnité ne puisse être mise à la charge de Pikaplant, sauf (en ce qui concerne l’indemnité) si la résiliation est due aux circonstances non imputables au consommateur.

9. Garanties et réclamations

• 9.1

  Les produits à livrer par le designer sont conformes aux exigences et normes raisonnablement applicables au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés en cas d’usage normal. Le cas échéant, les dispositions de garantie prévues par des fournisseurs et des tiers, tels que des fabricants et importateurs, s’appliquent aux produits livrés par Pikaplant.

• 9.2

  En cas d’usage en dehors des Pays-Bas, l’acquéreur doit lui-même vérifier si les produits sont appropriés à l’usage dans le pays concerné et si les produits sont conformes aux conditions et exigences (légales) prévues.

• 9.3

  L’acquéreur est tenu de contrôler les produits aussitôt après la réception. D’éventuels défauts doivent être notifiés par écrit – avec mention des motifs – à Pikaplant dans un délai de 10 jours et, en cas de vices apparents, immédiatement. S’il s’agit d’un achat par un consommateur le délai est de 2 mois à compter de la constatation d’éventuels défauts.

• 9.4

  S’il a été démontré qu’un produit ne correspond pas aux spécifications contractuelles alors que le délai de réclamation a été respecté, Pikaplant aura le choix de, soit procéder au remplacement du produit concerné, soit d’assurer la réparation du produit, soit de rembourser le montant de la facture, augmenté des frais d’expédition payés.

• 9.5

  Les coloris, matériaux, mesures et finissages contenues dans les données, modèles et images/dessins ne sont donnés qu’à titre indicatif. De petites déviations ne sauraient donner lieu à une désapprobation, ni à un rabais, ni à la résiliation du contrat ou à une indemnité.

10. Droits de propriété intellectuelle

• 10.1

  L’acquéreur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des produits, matériaux et informations que Pikaplant a mis à la disposition de l’acquéreur, y compris (l’aspect extérieur /l’apparence) des échantillons, emballages, étiquettes, labels, l’esthétique, la composition et/ou les données et spécifications d’échantillons, de produits et demi-produits ainsi que le savoir-faire technique et commercial et les modèles, moules, designs et dessins, appartiennent à Pikaplant, à ses fournisseurs ou aux autres ayants-droit.

• 10.2

  En cas de fabrication, par Pikaplant, de produits ou d’emballages conformément aux indications expresses de l’acquéreur, telles que spécifications, designs, ébauches/plans, modèles ou dessins fournis par l’acquéreur, ce dernier garantit qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de tiers. L’acquéreur tiendra Pikaplant quitte et indemne de toute réclamation de tiers en la matière et s’engage à lui rembourser tous les frais que Pikaplant a dû encourir du fait de ces réclamations.

11. Responsabilité du dommage

• 11.1

  Pikaplant ne verra sa responsabilité engagée pour des dommages : a. résultant d’un usage abusif du bien livré, soit d’un autre usage que celui auquel le bien est approprié d’après des critères objectifs ;
  b. résultant du fait que Pikaplant s’est basé sur des données/informations inexactes ou incomplètes fournies par, ou au nom de, l’acquéreur;
  c. causés par des tiers auxquels l’on a fait appel - sur demande ou avec l’accord de l’acquéreur - dans le cadre de l’exécution du contrat ;
  d. résultant de matériaux ou prestations livrés par des tiers sur demande ou avec l’accord de l’acquéreur ; ou
  e. résultant de malentendus, altérations/mutilations, retards ou d’une transmission erronée de commandes et d’informations du fait de l’utilisation d’internet ou d’un quelconque autre moyen de communication (électronique).

• 11.2

  Seuls les dommages directs et imputables à une faute du designer peuvent donner lieu à indemnisation. La responsabilité de Pikaplant ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, y compris expressément, mais pas uniquement, des dommages consécutifs, une perte de bénéfices, des données ou matériaux mutilés ou détruits et un rendement réduit. En cas d’achat par un consommateur, cette limitation de responsabilité se restreint à celle prévue à l’article 24 alinéa 2 Livre 7 du Code Civil néerlandais.

• 11.3

  Si Pikaplant est tenu à la réparation du dommage, la réparation sera en tout cas limitée au montant de la facture portant sur la livraison (partielle), avec un maximum de 45.000 €, étant toutefois précisé que le montant de la réparation ne dépassera jamais l’indemnité versé par l’assureur à Pikaplant.

• 11.4

  L’acquéreur tiendra Pikaplant quitte et indemne de toute réclamation de tiers subissant un dommage dans le cadre de l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à l’acquéreur.

• 11.5

  Les limitations prévues aux articles 11.1 à 11.4 inclus ne s’appliquent pas : a. si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute lourde imputable à Pikaplant ou à ses subordonnés (cadres) ;
  b. en présence d’une responsabilité du fait des produits vis-à-vis du consommateur dans le sens du Livre 6 Titre 3 Section 3 du Code Civil néerlandais..

12. Force majeure

• 12.1

  Lorsque Pikaplant est empêché par force majeure d’exécuter le contrat, Pikaplant a la faculté de suspendre ses obligations jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux mois, chacune des parties pourra procéder à la résolution du contrat portant sur des produits qui ont été touchés par la force majeure, sans indemnité de part et d’autre. Dans ce cas, l’acquéreur s’engage à payer les produits/prestations livrés.

• 12.2

  Dans les présentes conditions générales, un événement de « force majeure » désigne en tout cas - outre les dispositions légales et jurisprudentielles : tout événement extérieur, imprévisible ou non, indépendant de la volonté de Pikaplant et l’empêchant d’exécuter ses obligations.

13. Droit néerlandais et juge compétent

• 13.1

  Le présent contrat est soumis au droit néerlandais, et ce même si l’obligation est exécutée, en tout ou partie, à l’étranger ou bien si l’acquéreur y a son domicile. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

• 13.2

  En cas de litiges, le juge du lieu où Pikaplant a son siège est compétent, sauf dispositions légales impératives contraires. Pikaplant a toutefois la faculté de soumettre le litige au juge compétent en vertu de la loi. En cas d’achat par un consommateur, la compétence appartient au juge du domicile de l’acquéreur.

• 13.3

  Les parties ne saisissent le juge qu’après avoir fait leur meilleurs efforts pour régler à l’amiable le litige survenu.

14. Autres dispositions

• 14.1

  Pour l’interprétation et l’explication des conditions générales, la version néerlandaise prévaudra.

• 14.2

  Les modifications et/ou compléments apportés aux présentes conditions générales ne sont valables et applicables que si elles ont été établies par écrit. En cas d’utilisation par Pikaplant de conditions complémentaires ou de dispositions contraires aux présentes conditions générales, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et applicables.

• 14.3

  Amendments and/or additions to these General Conditions will be valid and applicable only if recorded in writing. If Pikaplant uses additional conditions or any provisions that conflict with these General Conditions, they will not affect the validity and applicability of other provisions of these General Conditions.